Marrakech, le 28 octobre 2010.

DE

Monsieur Le Secrétaire Général

SNAV. MAROC

           

                        A :

• Monsieur le PDG de SGS AUTOMOTIVE Maroc,
• Monsieur le PDG de DEKRA AUTOMOTIVE Maroc,
• Monsieur Ahmed BAHNIS –Membre du secrétariat général UMT- pour suivi au niveau du parlement,
• Monsieur le Ministre de l’équipement et du transport, pour information et vérification,
• Monsieur le Ministre de l’intérieur, pour information et vérification,
• Monsieur le Ministre de Travail, pour information et vérification.
• Messieurs les secrétaires régionaux S.N.A.V pour expédition aux autorités régionaux

 

OBJET : Infraction au code du Travail

 

Messieurs

Au nom du syndicat national des agents visiteurs exerçants  sous l’égide de l’union marocaine du travail-UMT-, 

 

Messieurs

Au nom du syndicat national des agents visiteurs exerçants  sous l’égide de l’union marocaine du travail-UMT-,

 Je viens par la présente  attirer votre attention sur le fait que les deux réseaux de contrôle technique automobile nommés  respectivement : DEKRA et SGS,  enfreignent la loi en matière de code du travail et des cahiers des charges relatifs à l’exercice du métier  du contrôle technique automobile.

Il est à noter que le syndicat national a adressé,  à plusieurs reprises, des lettres,  aux deux sociétés  afin qu’elles respectent  la législation en vigueur en ce qui concerne les horaires d’ouverture et de fermeture de leurs centres,  ainsi qu’à leurs travail durant les  jours fériés nationaux et religieux.  Malheureusement,

 

Notre courrier n’a pas abouti, et nos efforts sont restés vains.

Nous soulignons ce qui suit :

 

• Ces entreprises font travailler leurs personnels en dehors des heures de travail normales fixées par l’article 184 du code du travail en vigueur au Maroc (article 184 : 44 heures/semaine soit 2288 heures par années).
• Ces entreprises occupent leurs personnel durant les jours fériés (fêtes nationales et religieuses) sans se conformer aux prescriptions citées  par la loi en vigueur, notamment l’article  195 du code du travail qui donne habilité aux gouverneurs des préfectures ou de la province à autoriser les entreprises et les établissements exerçants une même profession à adopter un horaire uniforme pour l’ouverture et la fermeture de leurs établissements au public,  et cela,  seulement s’il y a demande et accord entre les trois quarts (au moins) des salariés et employeurs de la même profession dans une région géographique.

.

Ceci dit que ces entreprises utilisent des moyens concurrentiels non conforme à l’étique, et transforme l’opération du contrôle technique de l’état sécuritaire et préventif,  à un état purement commercial et lucratif.

Nul ne peut contester que chaque investissement doit faire des bénéfices mais du moment que notre activité est régie par un cahier des charges et un code de travail nous ne demandons que l’application de cette loi.

 

Agréez, Messieurs,  nos meilleures salutations

 

SIGNE

MR MOUKRIM ZOUBEIR

SG .SNAV/UMT